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Rapport annuel des violations des droits syndicaux -2008-Confédération Syndicale Internationale

Confédération Syndicale Internationale -Rapport annuel des violations des droits syndicaux -2008-

samedi 22 novembre 2008 par SDBAM

Maroc Population : 31.200.000 / Capitale : Rabat Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées : 29 - 98 - 100 - 105 - 111 - 138 - 182

MAROC

Droits syndicaux dans la législation

Liberté syndicale : Les travailleurs sont libres de constituer un syndicat ou d’y adhérer sans autorisation préalable, mais ils doivent suivre des procédures administratives fastidieuses. Les membres de la magistrature n’ont pas le droit de former des syndicats, et les travailleurs domestiques et agricoles ne sont pas couverts par le Code du travail, ce qui les prive du droit de former des syndicats. Le droit des organisations à élire librement leurs représentants est réduit par l’obligation pour les responsables syndicaux d’être de nationalité marocaine.

Code du travail : Le Code du travail élaboré en 2003 en vue de moderniser les relations du travail et de rendre l’industrie marocaine plus attrayante pour les investisseurs étrangers a pour leitmotiv « la flexibilité ». Il inclut des dispositions visant à mettre la législation en conformité avec les conventions de l’OIT, telles que celles sur la maternité et sur l’âge minimum d’emploi. Les syndicats se plaignent toutefois du fait qu’il rend également plus facile pour les entreprises de recruter du personnel temporaire.

Le Code du travail interdit spécifiquement aux employeurs de licencier des travailleurs qui auraient participé à une action légitime de syndicalisation, et les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer des travailleurs licenciés arbitrairement tout comme celui d’obliger les employeurs à payer des indemnités et les arriérés de salaire.

Négociation collective : Le Code du travail reconnaît le droit à la négociation collective, mais celle-ci ne peut être menée que par l’organisation syndicale « la plus représentative », c’est-à-dire incluant au moins 35% du nombre total des délégués des employés élus au niveau d’une entreprise ou d’un établissement. La loi ne stipule pas clairement si certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, responsables des prisons, gardiens de phares, employés des eaux et forêts) jouissent des droits de négociation collective.

Droit de grève – lourdes sanctions : La Constitution garantit le droit de grève, avec toutefois certaines restrictions. Les fonctionnaires sont passibles de sanctions s’ils prennent part à des débrayages ou à des actes collectifs d’insubordination.

Restrictions imposées aux sit-in, aux piquets et aux manifestations publiques : À la suite d’un arrêt rendu par un tribunal, les sit-in sont interdits et les employeurs ont le droit de suspendre pendant sept jours tout travailleur qui empêcherait les non grévistes de se rendre au travail. Une récidive au cours de l’année peut entraîner une suspension de 15 jours.

En vertu du Code du travail, les employeurs ont le droit de poursuivre en justice tout gréviste qui effectue un sit-in, qui porte atteinte à la propriété de l’entreprise ou qui organise activement des piquets de grève. Le gouvernement a le pouvoir de faire cesser des manifestations dans des lieux publics qui se tiennent sans autorisation gouvernementale et il peut empêcher l’occupation des usines.

Droits Syndicaux dans la Pratique et Violations en 2007

Contexte : Le parti conservateur Istiqlal est arrivé en tête aux élections législatives de septembre. Parmi les principaux défis posés au nouveau gouvernement, il y a la pauvreté aggravée par la hausse des biens de première nécessité, le chômage ou encore la difficulté de l’accès à l’eau potable. Le pays doit aussi faire face à la problématique des migrants subsahariens.

D’innombrables sit-in « interdits », le droit de grève foulé au pied : Les sévères restrictions au droit d’organiser des actions de protestation ont été exploitées par les employeurs et les autorités publiques pour contrecarrer les revendications légitimes des travailleurs. Tout au long de l’année, et tant dans le secteur public que privé, les travailleurs et les travailleuses qui bravaient ces interdictions ont systématiquement été la cible des forces de l’ordre appelées à la rescousse par des employeurs qui se sont refusés à dialoguer avec les syndicats. Un grand nombre de sit-in ont été dispersés, des dizaines de manifestants ont été frappés, blessés et arrêtés.

Outre les cas décrits ci-dessous, il faut mentionner la répression policière exercée en février sur le personnel en grève de Delphi Automotive, un équipementier américain sous-traitant pour l’industrie automobile. Les autorités sont également intervenues de façon violente contre les ouvriers de Coca Cola –Maroc quand plusieurs grévistes ont été blessés et le secrétaire général du syndicat CDT de la firme licencié. Parmi d’autres violations enregistrées : le licenciement d’une gréviste, le transfert illégal de machines et l’utilisation d’ouvriers temporaires en remplacement des grévistes à la société d’ameublement Bambino Confort, le personnel y faisant grève pour protester contre le non-respect par la direction d’un accord signé avec les représentants des travailleurs portant notamment sur les conditions de sécurité et de santé. Lors de sit-in en octobre à Rabat et Casablanca, les grévistes du groupe international G4S (sécurité) étaient littéralement assiégés par les forces de l’ordre, privés d’eau, d’électricité et de contacts avec la presse, puis chassés par les policiers. En octobre, des hommes de main recrutés par la direction de la société de transports Hanabus à Kenitra sont intervenus violemment pour casser la grève de 46 salariés, membres de l’UNTM, suivie de l’intervention tardive et déséquilibrée de la police qui a arrêté les 46 grévistes et 9 de leurs agresseurs.

Le rôle des femmes, dirigeantes syndicales, militantes, mères ou épouses de grévistes : Les femmes ont souvent été en première ligne lors de ces actions de protestation, notamment dans le secteur textile où la main-d’œuvre féminine est traditionnellement majoritaire (lire les violations dans les sociétés Dewhirst et Dihanex). Ce sont encore des femmes qui ont formé le gros du contingent de manifestants qui ont parcouru 30 kilomètres pour réclamer la libération des mineurs de la Compagnie minière de Touissit. Et à la poste marocaine, la direction s’est prioritairement acharnée sur une femme, une dirigeante syndicale qui a mené une grève de la faim pour que sa suspension soit levée.

Manœuvres antisyndicales dans une usine textile suivies d’un licenciement massif : Le 27 février, les forces de l’ordre ont violemment dispersé les 350 travailleurs (des femmes pour la plupart) qui occupaient l’entrée d’une usine du groupe britannique Dewhirst depuis décembre. Selon l’UNTM, une quinzaine d’ouvrières ont été arrêtées et trois ont été blessées. Fin 2006, 486 membres du personnel avaient été licenciés pour « absences non justifiées ». Ils avaient arrêté le travail pour protester contre l’antisyndicalisme de la direction qui avait cherché à imposer une convention collective factice conclue avec un syndicat maison. Lorsque les représentants élus par le personnel avaient demandé de négocier un nouvel accord, la direction avait refusé et n’avait pas versé les salaires des travailleurs syndiqués. Un représentant de Marks & Spencer, le principal client de Dewhirst a estimé que la grève était illégale et injustifiée.

Plusieurs syndicalistes arrêtés à Agadir le 1er mai, lourde condamnation pour l’un d’entre eux : A Agadir, la police a envahi les locaux de l’UMT et a arrêté cinq syndicalistes et militants des droits de l’homme qui venaient de participer à la manifestation du 1er mai. Trois d’entre eux ont été relâchés après avoir été maltraités par la police. Mahdi Barbouchi, un lycéen de 19 ans, militant de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), et Abderrahim Karrad, 25 ans, ouvrier agricole et responsable syndical à la Fédération nationale du secteur agricole (FNSA-UMT) ont été inculpés pour « atteinte aux valeurs sacrées », pour avoir scandé des slogans anti-monarchiques. Le 10 mai, ils ont été condamnés à deux ans de prison ferme et à une lourde amende. Le 26 juin, les peines ont été confirmées en appel. Les deux militants ont été torturés pendant les interrogatoires pour leur extorquer des aveux qu’ils ont récusés par la suite. En prison, l’un d’entre eux a été agressé sexuellement par un détenu de droit commun. Après avoir entamé une grève de la faim fin juillet, ils ont obtenu un transfert dans une autre prison et le droit de recevoir des visites, mais leurs conditions de détention sont demeurées insupportables selon leurs proches.

Autres arrestations et condamnations le 1er mai : Dans plusieurs autres villes, les manifestations du 1er mai ont été dispersées avec violence. À Ksar El Kebir, le secrétaire général de la section locale de l’UMT a été brièvement arrêté ainsi que plusieurs autres syndicalistes et militants des droits de l’homme. Le 22 mai, cinq condamnations à trois ans de prison pour « atteinte aux valeurs sacrées » ont été prononcées contre des manifestants.

Répression de sit-in organisés en soutien aux détenus du 1er mai, nouvelles arrestations et condamnations : Le 5 juin, à Beni Mellal, quelques heures après un sit-in organisé en soutien aux détenus du 1er mai, la police a arrêté dix participants membres d’organisations de la société civile dont plusieurs militants syndicaux de la CDT et de l’UMT. Le 26 juin, quatre des dix militants sont, à leur tour, condamnés à des peines de prison. Le 24 juillet, les cinq militants de Ksar El Kebir qui avaient fait appel ont vu leur condamnation aggravée à quatre ans de prison. Durant ces semaines, plusieurs sit-in sont organisés et réprimés par la police.

Pressions antisyndicales à Bank Al-Maghrib

Pressions antisyndicales à la Bank Al-Maghrib, suivies de mutations de cinq dirigeants : En mai, deux syndicats de la Bank Al-Maghrib (BAM), affiliés à l’UGTM et à la FDT, ont dénoncé les attaques menées à leur encontre par la direction de la banque. Les deux secrétaires généraux des syndicats de la BAM, Mohamed Salki pour l’UGTM et Mohamed Regragui pour la FDT, ainsi que trois autres dirigeants syndicaux ont été mutés de leur poste à Rabat vers des affectations parfois très éloignées de leur domicile. De plus, les deux secrétaires généraux ont été déchus de leurs responsabilités administratives sous prétexte que les postes qu’ils occupaient étaient incompatibles avec leurs fonctions syndicales. Depuis plusieurs mois, sur fond de restructuration du personnel, la direction de la BAM exerçait toutes sortes de pressions sur les responsables et les militants de ces deux syndicats avec lesquels elle refusait tout dialogue. Plusieurs employés ont signalé qu’ils avaient été menacés de sanctions s’ils ne quittaient pas leur syndicat. Pour ne pas être mutés et séparés de leur famille, huit membres du bureau du syndicat de la BAM affilié à l’UGTM ont accepté de démissionner du syndicat. Le 26 mai, à Rabat, un sit- in a été dispersé avec violence par la police. Des participants ont été frappés, certains se sont évanouis. L’action de protestation avait été organisée par l’UGTM et la FDT pour protester contre les sanctions et les mutations infligées aux deux secrétaires généraux, ainsi que contre le refus de la direction d’associer les deux syndicats aux discussions sur l’avenir de la Bank Al-Maghrib et sur les restructurations qui sont programmées.

Dans le secteur bancaire toujours, l’Union nationale des travailleurs du Maroc (UNTM) a fait état de pressions et de menaces de la direction de l’Attijariwafabank après la création d’un syndicat dans cette banque.

Un an de prison pour trois dirigeants syndicaux d’une usine de tapis mise en liquidation : Le 15 novembre, des ouvriers et des ouvrières de l’usine Dihanex ont été tabassés par la police. Ils tentaient d’empêcher l’employeur de cette entreprise en liquidation de déménager illégalement les machines et outils de travail qui devaient faire l’objet d’une vente publique. Trois responsables syndicaux, Larbi Riyach, Houssine Oulad Abou et Mohamed Hanfi, ont été appréhendés par les policiers, alors qu’ils essayaient de porter plainte. Le 21 novembre, ils ont été condamnés à un an de prison ferme en vertu de l’article 288 du Code pénal. La société Dihanex avait fermé en mars après des mois de vains efforts du syndicat et du ministère du Travail pour tenter de remédier aux nombreuses atteintes aux droits des travailleurs. Au moment de la fermeture, l’employeur devait jusqu’à deux ans d’arriérés de salaire.

Une dirigeante syndicale mène une grève de la faim pour protester contre sa suspension à la Poste : Le 3 juillet, Atika Samrah, employée à la Poste et membre du bureau national de la CDT a été suspendue. La direction a invoqué sa participation à un piquet de grève le 16 juin et son refus d’assurer une permanence. Mais selon ses collègues, il s’agissait plutôt pour l’employeur de punir et d’écarter une responsable syndicale qui venait de jouer un rôle important dans la coordination d’un front syndical et dans le succès de la grève du 28 juin à l’appel de trois centrales, l’UMT, la FDT et la CDT. Atika Samrah avait aussi activement participé à l’élaboration d’une plate-forme de revendications dans le cadre de la restructuration de la Poste qui menaçait directement 8.000 salariés. Après sa suspension, Atika Samrah a entamé une grève de la faim qu’elle a arrêtée quand elle a reçu l’assurance d’être réintégrée.

Répressions policières et arrestations lors d’une grève de mineurs : Le 10 septembre, 29 mineurs de la Compagnie minière de Touissit (CMT) ont été arrêtés par la police qui aurait blessé plusieurs grévistes. Les revendications portaient sur l’amélioration des conditions de travail. Le lendemain, entre 500 et 1000 manifestants dont beaucoup de femmes de mineurs ont marché de Mrit où est située la mine jusqu’au tribunal de Khenifra à 30 kilomètres de là, pour protester contre ces arrestations. Les femmes ont joué un rôle important dans la mobilisation. Plusieurs d’entre elles ont été arrêtées brièvement. Elles ont obtenu la libération de la plupart des mineurs qui étaient détenus. En octobre, les cinq derniers grévistes emprisonnés ont été remis en liberté provisoire.

Abus dans les zones franches : Les zones franches commencent à se développer, notamment dans le port de Tanger et à Casablanca. Beaucoup d’entreprises qui y sont installées travaillent en marge de la légalité. Ce sont souvent de petites unités de production (dans le textile ou l’agroalimentaire) qui ne déclarent pas leurs employés et ne les paient pas au salaire minimum. La sous-traitance commence à devenir monnaie courante, ce qui rend la syndicalisation particulièrement difficile.

Source : CSI